2ème chambre civile, 22 mars 2006 — n° 04-13.555
Sommaire de la décision
Viole les articles 783 et 910 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir rouvert les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur une pièce que lui avait spontanément transmis une partie en cours de délibéré, fonde sa décision sur celle-ci sans ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
