2ème chambre civile, 9 mars 2006 — n° 04-30.408
Sommaire de la décision
L'irrégularité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie prise par la caisse à la suite de cet avis en application de l'article L. 461-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
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