Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2006 — n° 04-20.663
Sommaire de la décision
En l'absence de distribution des bénéfices d'une SARL sous forme de dividendes, l'attribution gratuite de parts sociales à un époux marié sous le régime de la communauté, sous la forme d'une augmentation de capital social par incorporation de réserves figurant sur un compte créditeur "report à nouveau" ne constitue pas des fruits ou des revenus susceptibles d'être considérés comme des acquêts de communauté, mais des accroissements se rattachant, au sens de l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, aux parts sociales initialement détenues en propre par cet époux, qui ont eux-même la nature de biens propres
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