3ème chambre civile, 12 janvier 2005 — n° 03-17.273

Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage et alimenté en eau par une source jaillissant sur la partie demeurée la propriété de ses auteurs, peut invoquer le bénéfice de la servitude conventionnelle figurant dans l'acte de vente, conclu entre ceux-ci et leur voisine commune, en vertu duquel cette dernière s'obligeait à autoriser ses vendeurs ainsi que leurs héritiers et ayants droit et les propriétaires comme tels de leur propriété à accéder au regard et à la canalisation souterraine d'eau de la source installés au travers de son terrain et à y faire tous travaux, peu important qu'il n'existât aucune convention entre cette voisine et lui.