3ème chambre civile, 12 janvier 2005 — n° 03-17.273

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2003), que les époux X..., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source sur son fonds ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente par les consorts A..., auteurs des époux X..., à Mme Z... expliquait et stipulait que la propriété des consorts A... était alimentée en eau par une source, que M. A... avait fait installer une conduite d'eau souterraine traversant le terrain vendu, que Mme Z... s'obligeait à autoriser les consorts A... ainsi que leurs héritiers et ayants droits et les propriétaires comme tels de leur propriété à accéder au regard et à la canalisation installés sur l'immeuble vendu, visiter le regard et l'ensemble de la canalisation, sur toute sa longueur, y faire tous travaux, et constaté que la source alimentait en eau tant le fonds resté propriété des consorts A..., que celui des époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'il importait peu dans ces conditions qu'il n'existât aucune convention de servitude entre Mme Z... et les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.