3ème chambre civile, 21 septembre 2005 — n° 04-12.858
Sommaire de la décision
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions déposées postérieurement à l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que par cette décision la cour avait aussi révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état.
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