3ème chambre civile, 28 septembre 2005 — n° 04-14.882
Sommaire de la décision
Une cour d'appel qui relève qu'un bailleur, organisme public gérant des logements sociaux, a fait procéder à l'expulsion d'un ancien locataire alors que celui-ci avait saisi le juge de l'exécution d'une demande de sursis à expulsion, peut déduire de ce que cette expulsion a été pratiquée pendant le cours du délibéré, sans que le juge de l'exécution ait été avisé de sa date par le bailleur lors de l'audience des plaidoiries à laquelle il a comparu, l'existence d'une faute ouvrant droit à réparation.
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