1ère chambre civile, 22 novembre 2005 — n° 03-12.224

La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent ; estime, par une appréciation souveraine, que la volonté des époux au moment du mariage a été d'adopter le régime de la séparation de bien, la cour d'appel qui relève que les époux qui se trouvaient déjà en France ont manifesté en se présentant devant le consul du Maroc leur volonté d'être mariés conformément à leur loi personnelle respective qui consacrait dans les deux cas le régime de la séparation de biens, que pendant leur vie commune, ils ont adopté l'un et l'autre un mode de gestion séparatiste de leur intérêt patrimonial en acquérant et vendant divers biens et enfin que dans l'acte d'achat d'un fonds de commerce, il était mentionné qu'ils étaient mariés sous le régime de la loi coranique.