1ère chambre civile, 14 juin 2005 — n° 04-13.913
Sommaire de la décision
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Viole les articles 339 et 311-12 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'établissement d'une autre filiation, énonce, sans se prononcer sur une demande subsidiaire d'analyse comparative des sangs formée au soutien d'un appel incident, que les affirmations et dénégations des parties, ainsi que les attestations produites sont insuffisantes, à elles seules, à faire preuve du caractère mensonger de la reconnaissance, dès lors qu'elles ne sont corroborées par aucun élément factuel.
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