Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006 — n° 03-19.853

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage. Viole les articles L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire et 832 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance et confirmer un jugement d'homologation d'un acte de liquidation-partage prononcé par un tribunal de commerce, énonce que l'acte a reçu l'aval de tous les héritiers et n'est donc en principe soumis à aucune procédure d'homologation par le tribunal de grande instance en l'absence de toute contestation.