Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 2006 — n° 03-18.368

N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant en référé, ordonne la consignation entre les mains d'un séquestre d'une somme représentant partie de la créance sur laquelle porte l'usufruit d'un conjoint survivant, après avoir constaté l'existence d'un péril imminent pour les nus-propriétaires de la représentation de la somme en cause, caractérisé par la circonstance que cette somme d'un montant très important et non productive d'intérêts avait été laissée par l'usufruitière sur le compte courant d'une société dont elle détenait la quasi-totalité des parts alors que les relations entre cette dernière et les nus-propriétaires, enfants d'un premier lit de son défunt mari, étaient conflictuelles et qu'aucune garantie n'avait été constituée pour en assurer le paiement.