3ème chambre civile, 24 novembre 2004 — n° 03-15.168
Sommaire de la décision
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, relève que les parties reconnaissent qu'une convention verbale a été passée entre elles et retient souverainement que les écritures de l'une d'elles ainsi que la demande qu'elles ont présentée conjointement aux fins d'obtenir une autorisation de voirie commune valent commencement de preuve par écrit et que des éléments précis et concordants concourent à confirmer leur volonté.
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