Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 février 2005 — n° 03-15.384
Sommaire de la décision
C'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil qu'une cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à une épouse ont été encaissés sur un compte joint ouvert au nom des époux, en déduit, à défaut de preuve par le mari que la communauté n'en a pas tiré profit, que la femme a droit à récompense.
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