2ème chambre civile, 10 février 2005 — n° 03-11.802

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002), qu'un arrêt a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance au préjudice de plusieurs majeurs protégés résidant à l'hôpital de Carentan et l'a condamnée à leur payer diverses sommes ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X... et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait fait délivrer les actes litigieux en qualité de préposée du service des gérances de tutelle de l'hôpital de Carentan et qu'elle justifie de sa désignation en cette qualité par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ou de curateur des personnes victimes des agissements de Mme X..., l'arrêt retient que Mme Y... était intervenue devant la juridiction pénale en qualité de partie civile représentant ces victimes qui résident à l'hôpital de Carentan ; qu'il en déduit exactement que Mme Y... avait qualité pour procéder, sur le fondement de la décision pénale, aux actes d'exécution destinés à recouvrer les sommes allouées à ces victimes et énonce, à juste titre, que la non-indication des noms de ces dernières dans les actes litigieux n'était pas de nature à entraîner la nullité de ces actes, en l'absence d'un grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mlle Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.