Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 avril 2005 — n° 03-18.390

Viole les articles 1719 et 1725 du Code civil en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui retient que si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se produire entre locataires habitant un même immeuble, lorsque ces agissements excèdent les inconvénients normaux de voisinage, ce principe de garantie ne s'applique pas lorsque les actes reprochés aux colocataires ne se rattachent en rien à la jouissance commune normale de l'immeuble, mais résultent de rapports de mauvais voisinage.