1ère chambre civile, 23 mai 2006 — n° 05-18.385
Sommaire de la décision
La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles doit s'effectuer la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus dans leurs rapports réciproques d'une liquidation sur des bases différentes. Une cour d'appel retient à juste titre que dans le cadre d'une procédure de divorce déclarée exécutoire en France, des époux français ont valablement pu prendre des accords sur le sort d'un bien commun dans les formes de la loi du pays où le divorce a été prononcé, de sorte que la loi française, même si elle était applicable au régime matrimonial, ne pouvait avoir pour effet d'imposer l'intervention d'un notaire ou à défaut du consul, dès lors que la forme suivie à l'étranger était équivalente à celle du droit français quant à la protection du consentement des époux.
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