3ème chambre civile, 8 juin 2006 — n° 04-18.472
Sommaire de la décision
Lorsqu'il a reçu délégation du conseil municipal d'exercer le droit de préemption au nom de la commune, seul le maire peut prendre la décision de préemption qui doit être notifiée au vendeur et transmise au préfet dans le délai de deux mois.
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