Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2006 — n° 05-13.784
Sommaire de la décision
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire d'un bail d'habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu important qu'il ne l'ait pas versé lui-même.
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