Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2006 — n° 05-14.614
Sommaire de la décision
Par application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est acquis que par le locataire qui a été laissé en possession des locaux loués à l'expiration de la durée du bail dérogatoire.
Si ce bail dérogatoire est un sous-bail, il est résilié par l'effet de la résiliation du contrat principal survenue avant son terme et le titulaire de ce bail dérogatoire, qui s'est maintenu dans les lieux, n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'un bail commercial de droit commun
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