Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 novembre 2006 — n° 05-12.201
Sommaire de la décision
Une cour d'appel qui fait application d'une loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux, l'interprète souverainement comme permettant à l'épouse mariée sans contrat d'acheter seule un bien immobilier.
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