Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2006 — n° 04-12.996

Selon l'article 831 du code civil, lorsque le partage se fait soit par têtes, soit par souches, il doit être procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches copartageantes. Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui homologue un rapport d'expertise proposant un partage en nature par souche et à l'intérieur des souches par branches alors que, le partage devant se faire par souche, la subdivision entre les différents membres de plusieurs des souches ne devait être envisagée qu'ultérieurement.