1ère chambre civile, 7 juin 2006 — n° 04-10.602

Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l'espèce. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 970 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer valable un testament dont la date est postérieure à celle du décès de la testatrice, énonce que l'erreur manifeste que celui-ci comporte sur l'indication de l'année ne saurait entraîner sa nullité, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a bien été écrit en entier et signé par la testatrice et qu'il n'est pas soutenu qu'à la date qu'il convient d'admettre, compte tenu des circonstances de la cause, comme étant la véritable date, la testatrice était dans l'incapacité d'exprimer ses dernières volontés ou avait rédigé un testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux.