1ère chambre civile, 7 juin 2006 — n° 04-11.524

Les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil. En conséquence, viole le texte précité la cour d'appel qui, pour débouter un époux de sa demande d'indemnité au titre des échéances d'un emprunt immobilier réglées par lui au cours de l'indivision post-communautaire, énonce que, durant cette période, celui-ci se trouvait encore au domicile conjugal dont il avait donc profité tout autant que l'épouse.