1ère chambre civile, 28 novembre 2006 — n° 04-11.520
Sommaire de la décision
Fait application, sans équivoque, de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux, la cour d'appel qui énonce que la demande en divorce de la femme a été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain.
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