Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2006 — n° 04-20.621

Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui retient que le régime matrimonial des époux est gouverné par la loi roumaine de leur premier domicile matrimonial, puis, en cas de modification ultérieure du droit, qu'il appartient à la loi roumaine désignée de résoudre les conflits dans le temps, encore que la pétrification du régime matrimonial opérée, au bénéfice d'un réfugié, en vertu de l'article 12 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 cesse d'être applicable à la personne ayant acquis une nouvelle nationalité et enfin que dès lors que les époux ont acquis la nationalité française, le régime légal de communauté de biens de droit roumain, entré en vigueur en 1954 après leur départ de Roumanie, s'est rétroactivement substitué à leur régime antérieur de séparation de biens, alors que l'acquisition de la nationalité française par les époux ne les a pas privés des droits acquis résultant de leur statut matrimonial d'origine, à savoir la séparation de biens de droit roumain antérieure à 1954, et que les lois nouvelles du pays d'origine sont sans incidence sur le régime matrimonial d'époux qui, ayant eu le statut de réfugiés, ont ensuite acquis une autre nationalité.