Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2008 — n° 07-13.438

PAR CES MOTIFS , et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a dit que Mme A... Y... est en droit d' obtenir le quart en pleine propriété de la succession de Claude X..., l' arrêt rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Pau, autrement composée ; Condamne Mme A... Y... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... Y... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.