Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2010 — n° 09-67.192

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 la cour d'appel qui, pour déclarer un bailleur partiellement responsable du dommage subi par un locataire blessé par électrocution en ouvrant une armoire murale installée dans la salle de bains de l'appartement loué, retient que, si le locataire a commis la faute de remplacer l'applique murale de classe 2 par une armoire murale de classe 1 sans la relier à une prise de terre, le bailleur, bailleur institutionnel, s'est abstenu pendant tout le cours de l'exécution du bail, de procéder à une vérification de l'installation électrique du logement qui l'aurait conduit à constater le défaut de conformité de cette installation aux normes réglementaires et à installer un différentiel de haute sensibilité, dispositif rendu obligatoire dès 1987 et qui aurait prévenu l'accident, sans constater que le locataire avait informé le bailleur du remplacement de l'applique de classe 2 par une armoire murale de classe 1 et l'avait invité à remédier aux risques qui pouvaient s'ensuivre