Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 septembre 2009 — n° 07-13.015
Sommaire de la décision
En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.
Constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, le lieu où celui-ci doit être exercé
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