1ère chambre civile, 24 septembre 2009 — n° 08-19.482
Sommaire de la décision
Une cour d'appel, se fondant sur des photos de vidéo surveillance, peut retenir que des faits se trouvent ainsi établis conformément à la loi après avoir relevé que, selon constat d'huissier de justice, l'avertissement de l'existence des caméras figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'immeuble
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