1ère chambre civile, 30 septembre 2009 — n° 08-13.220
Sommaire de la décision
L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil
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