1ère chambre civile, 22 octobre 2009 — n° 08-10.557
Sommaire de la décision
Les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû
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