Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009 — n° 08-20.284
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l'espèce, que le contentieux des délibérations du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats relève de la compétence de la cour d'appel
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