3ème chambre civile, 16 décembre 2009 — n° 08-19.023
Sommaire de la décision
Si le conseil municipal ne peut s'opposer au principe d'une rétrocession lorsque les conditions posées par l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme sont remplies, il est le seul habilité à décider du prix et des caractéristiques essentielles de celle-ci.
Viole dès lors, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel qui ordonne la rétrocession d'une parcelle en retenant que l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ne laisse pas la place à une délibération du conseil municipal et que l'accord du maire engage la commune
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
