Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2009 — n° 07-19.573
Sommaire de la décision
La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance.
Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu'ils avaient invoqué, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action introduite par la fille du défunt était irrecevable
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