3ème chambre civile, 28 janvier 2009 — n° 08-12.649
Sommaire de la décision
Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien
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