Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 juillet 2009 — n° 08-16.636
Sommaire de la décision
En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets.
Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
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