Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 juin 2011 — n° 09-67.805
Sommaire de la décision
Dès lors que selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalités différentes doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a souverainement estimé, au regard du droit tunisien, que la démarche suivie par l'époux, de nationalité tunisienne, s'analysait en une absence de consentement au mariage, en sorte que la sanction de la nullité du mariage était encourue
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