Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2011 — n° 10-20.276
Sommaire de la décision
Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions
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