Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2011 — n° 10-18.882
Sommaire de la décision
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un professionnel et que les vendeurs profanes, dont la mauvaise foi n'était pas établie, ont rempli leur devoir d'information
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