Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2011 — n° 10-23.528
Sommaire de la décision
Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité
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