Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2010 — n° 09-69.721
Sommaire de la décision
Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé.
En l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'à aucun moment, la patiente n'avait elle-même ou par l'intermédiaire de son conseil formulé auprès de l'expert une demande de remise de documents la concernant qui lui aurait été refusée, a par ces motifs légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'annulation d'expertise et de prescription de nouvelle expertise
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