Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 février 2011 — n° 10-10.264
Sommaire de la décision
Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte
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