Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2012 — n° 11-13.014
Sommaire de la décision
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci
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