Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2013 — n° 11-28.783
Sommaire de la décision
Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil
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