Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 avril 2013 — n° 12-12.886
Sommaire de la décision
La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux
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