Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013 — n° 12-13.840
Sommaire de la décision
Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, est transmissible au sous-acquéreur qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur après l'expiration de la garantie décennale
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