Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juillet 2013 — n° 12-17.427
Sommaire de la décision
L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats
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