Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2013 — n° 12-19.416
Sommaire de la décision
L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement
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