Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 septembre 2013 — n° 12-19.483
Sommaire de la décision
Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun
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