Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2012 — n° 11-16.943
Sommaire de la décision
Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque certain d'éboulement, peut engager sa responsabilité décennale
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