Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2012 — n° 11-22.399
Sommaire de la décision
L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome
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